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Droit à l'oubli sur Google : toute la procédure

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30/05/2014

Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne daté du 13 mai 2014, certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient "inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement".

Suite à cet arrêt, Google a mis en place un formulaire à remplir en ligne vous permettant de supprimer les résultats de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des données.

Après avoir rempli les informations liées à votre identité ainsi qu'un envoi en ligne d'une copie de votre pièce d'identité avec photo en cours de validité, vous devez :
(a) fournir l'URL de chaque lien renvoyé après une recherche Google sur votre nom et que vous souhaitez voir supprimé. (L'URL se trouve dans la barre d'adresse de votre navigateur lorsque vous cliquez sur le résultat de recherche) ;
(b) expliquer, si ce n'est pas clair, en quoi la page en question vous concerne (ou concerne la personne citée ci-dessus, si vous soumettez ce formulaire au nom d'un tiers) ;
c) expliquer en quoi le lien apparaissant dans les résultats de recherche est non pertinent, obsolète ou inapproprié.

Pour accéder au formulaire : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr

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